Cabinet d’avocats en Estonie : avocats estoniens expérimentés

Forts d’une vaste expérience dans le domaine juridique, nos avocats en Estonie proposent un large éventail de services aux entreprises et aux particuliers.

Quels sont vos domaines de spécialisation ?

Les principaux services juridiques proposés par notre équipe d’avocats en Estonie sont les suivants :

services de contentieux ;
assistance à la création de société ;
services de liquidation de société ;
assistance en matière fiscale ;
services de recouvrement de créances ;
assistance pour l’immigration en Estonie.

Nous sommes un cabinet d’avocats généraliste, spécialisé dans de nombreux domaines du droit.

Nos services sont détaillés ci-dessous pour les personnes intéressées.

En bref
Assistance en contentieux par notre cabinet d’avocats en Estonie	Nous offrons conseil et représentation dans divers litiges, aux particuliers comme aux entreprises.
Services de création de société	– conseil sur la structure de l’entreprise, – enregistrement de la dénomination et de l’adresse de la société, – préparation des documents, – immatriculation au registre du commerce, – immatriculation fiscale, etc.
Services en droit du travail	– rédaction et révision de contrats de travail, – règlement des litiges, – licenciement de salariés, – assistance aux travailleurs étrangers, etc.
Assistance en matière fiscale	– comptabilité, – services de paie, – immatriculation à la TVA, – planification fiscale, – assistance en matière de résidence fiscale, etc.
Services de liquidation de société	Nos avocats gèrent les procédures de liquidation volontaire ou forcée.
Services en propriété intellectuelle	– enregistrement de marques, – protection des brevets, – défense des droits d’auteur, – contrefaçons, – licences de propriété intellectuelle, etc.
Recouvrement de créances	Nous aidons les entreprises et les particuliers à recouvrer leurs créances impayées, à négocier des accords et même à engager des actions en justice.
Questions immobilières	– transactions immobilières, – litiges immobiliers, – contrats de bail, – vérification des titres de propriété, – financement immobilier, etc.
Services en droit de la famille	– procédures de divorce, – garde des enfants, – pension alimentaire pour enfants, – prestation entre époux, – partage des biens, – adoption, etc.
Services proposés par nos avocats en immigration en Estonie	Nous vous aidons à préparer et à déposer vos demandes de visa ; nous pouvons également vous aider à obtenir la résidence.
Assistance pour les licences et permis (OUI/NON)	OUI
Assistance pour obtenir la citoyenneté estonienne	Nos avocats veillent à ce que vous remplissiez toutes les conditions et suiviez les bonnes procédures pour obtenir la citoyenneté.
Services en droit des successions	– rédaction de testaments, – planification successorale, – litiges successoraux, – ouverture de la succession, – contestation de testaments, etc.
Médiation/modes alternatifs de règlement des litiges (OUI/NON)	OUI
Quand nous contacter	Dès que possible si vous rencontrez un problème juridique.

Proposez-vous des services de contentieux en Estonie ?

Nos avocats expérimentés vous offrent conseil et représentation pour tout type de contentieux devant toute juridiction en Estonie.

Notre cabinet d’avocats fournit des conseils qualifiés, une assistance et une représentation juridique devant les tribunaux, ainsi que devant les institutions publiques et privées, dans les procédures contentieuses et d’exécution.

Nous pouvons intervenir dans les cas suivants :

Contentieux commercial ou litiges entre sociétés, notamment les litiges entre associés, les contentieux liés aux fusions et acquisitions ou les litiges contractuels ;
Recouvrement de créances en Estonie, en privilégiant si possible le recouvrement à l’amiable, puis en passant à la voie judiciaire pour récupérer les sommes dues ;
Contentieux de la propriété intellectuelle, en cas de contrefaçon de marque ou autre ;
Affaires de droit civil, notamment en droit du travail et de la famille ;
Affaires de droit pénal, notamment la fraude fiscale, les contraventions et délits mineurs, et autres.

Vos avocats peuvent-ils m’aider à ouvrir une société en Estonie ?

Oui. Chacun de nos avocats peut vous guider tout au long du processus, même si la création d’une entreprise en Estonie est une procédure simple. Notre avocat en Estonie vous aidera à rédiger, obtenir et mettre en ordre les documents nécessaires et vous guidera également pour effectuer l’immatriculation en ligne.

L’ouverture d’une société en Estonie se déroule selon une série d’étapes, énumérées ci-dessous par nos avocats en Estonie :

Choisir la dénomination sociale : la première étape consiste à sélectionner un nom disponible pour la future entreprise ; seules les lettres latines peuvent être utilisées et le nom doit être unique, sans ressembler fortement à un nom déjà enregistré dans le pays ni se confondre avec lui ; vérifier la disponibilité du nom auprès du registre du commerce vous aidera à vous préparer ;
Sélectionner l’activité : l’objet principal de l’activité est choisi dans la classification estonienne des activités économiques ; une société peut avoir une activité principale et plusieurs activités secondaires ;
Déterminer l’adresse du siège : toutes les sociétés estoniennes doivent disposer d’une adresse enregistrée ; une boîte postale ne peut pas servir à cette fin, mais les investisseurs ont la possibilité d’utiliser un bureau virtuel ;
Verser le capital : cette étape peut avoir lieu pendant la phase initiale ou une fois que la société a ouvert un compte bancaire (après l’immatriculation auprès des autorités) ;
Immatriculer la société : lorsque tous les détails sont réglés et que les documents de la société sont établis, il est temps d’immatriculer la nouvelle entreprise au registre du commerce.

Selon les activités choisies, vous devrez demander des licences. Celles-ci sont délivrées notamment aux sociétés de tourisme, aux entreprises fournissant des services financiers et à celles exerçant des activités d’enseignement ou de construction.

Travailler avec nos avocats en Estonie pendant la phase de création vous permettra de suivre plus facilement les étapes nécessaires et de demander les licences à temps, afin de démarrer vos activités le plus rapidement possible.

Pouvez-vous m’aider pour l’achat d’un bien immobilier ?

Oui. Notre équipe comprend également des avocats en droit immobilier qui assistent les entreprises et les particuliers souhaitant acquérir des biens commerciaux et/ou résidentiels dans le pays.

En règle générale, les étrangers ne sont soumis à aucune restriction pour acheter un bien immobilier en Estonie ; des limitations s’appliquent toutefois aux terres agricoles, aux forêts et aux immeubles dont l’acquisition est interdite pour des raisons de sécurité nationale.

Comprendre les restrictions légales est une étape importante, pour laquelle nos avocats locaux en Estonie peuvent vous aider.

Notre équipe est prête à vous offrir ses conseils (et une représentation juridique si nécessaire) pour les points suivants :

Due diligence immobilière ;
Rédaction et vérification du contrat de vente ;
Démarches auprès de l’administration municipale et/ou du registre foncier électronique.

Comme indiqué précédemment, notre équipe comprend aussi des plaideurs expérimentés qui peuvent intervenir pour :

Les litiges relatifs aux contrats de location ou de bail ;
Les litiges de bornage ;
Les litiges relatifs aux contrats d’achat immobilier (par exemple, des problèmes de titre de propriété ou autres).

Nous vous invitons à regarder une vidéo sur nos services :

Pouvez-vous m’aider en matière fiscale ?

Que vous soyez intéressé par le paiement des impôts, l’immatriculation à la TVA ou les services de paie, notre cabinet d’avocats vous proposera les meilleures solutions pour votre entreprise.

Les principaux impôts applicables aux sociétés sont les suivants :

22 % (22/78 de la distribution nette) est le taux normal de l’impôt sur les sociétés, qui s’applique également aux succursales en Estonie ;
jusqu’en 2024, une retenue à la source de 7 % s’appliquait dans certains cas aux dividendes versés aux résidents et aux non-résidents par certains types de sociétés ; en général, il n’y a pas de retenue à la source sur les dividendes ;
10 % sur les honoraires de services techniques lorsque ces services sont fournis dans le pays ;
24 % de TVA au taux normal (depuis le 1er juillet 2025), avec des taux réduits de 13 % (hébergement) et de 9 % applicables à certains biens et services, et un taux de 0 % pour les exportations, les livraisons intracommunautaires, les biens et fournitures à bord d’aéronefs et de navires, ainsi que dans plusieurs autres cas.

L’Estonie dispose d’un régime fiscal particulier dans lequel l’impôt s’applique aux bénéfices distribués par la société. Les bénéfices ne sont imposés qu’au moment de leur distribution.

Les particuliers sont soumis au régime fiscal présenté ci-dessous :

22 % d’impôt sur le revenu lorsque la personne est résidente ou séjourne dans le pays au moins 183 jours sur 12 mois civils consécutifs ;
pour les particuliers, les revenus imposables comprennent ceux issus de l’emploi, de l’activité professionnelle, des plus-values de cession de biens, des dividendes, des intérêts et redevances, des pensions, des prestations, des bourses et d’autres sources de revenus ;
les non-résidents qui tirent des revenus du pays sont soumis à une liste limitée de sources imposables ;
le taux d’imposition susmentionné est un taux forfaitaire, sauf disposition légale contraire (des exonérations peuvent s’appliquer) ;
l’Estonie applique un abattement fiscal annuel de 8 400 euros par an, quel que soit le montant des revenus.

Notre équipe peut vous aider à mieux comprendre la législation fiscale, les dates de déclaration et les pénalités. Grâce à notre aide, les entreprises et les particuliers pourront respecter les règles en vigueur et éviter toute pénalité due au non-respect des délais de déclaration applicables.

Pouvez-vous m’aider si je souhaite m’installer en Estonie ?

Notre équipe peut également proposer des services sur mesure aux particuliers, notamment aux ressortissants étrangers intéressés par l’immigration en Estonie.

Nous pouvons assister les ressortissants étrangers qui souhaitent s’installer en Estonie, qu’ils viennent de pays de l’UE/EEE ou de pays hors UE/EEE.

Notre équipe peut vous expliquer en détail le programme estonien d’e-Residency et une assistance personnalisée est disponible : devenir e-résident peut être une option adaptée aux ressortissants étrangers qui souhaitent faire des affaires dans le pays ou y créer une entreprise, sans être prêts à s’y installer de façon permanente. Cela peut par exemple convenir aux investisseurs étrangers qui doivent immatriculer une société, même s’ils ne peuvent pas être physiquement présents dans le pays pendant toute la phase de constitution.

Notre équipe peut répondre à vos questions sur :

L’entrée en Estonie avec ou sans visa et le droit de rester dans le pays, selon le type de visa ;
Les titres de séjour et le calendrier de la demande, notamment pour les études, l’emploi, les affaires ou le regroupement familial ;
Le visa de nomade numérique et son application à votre situation (sur demande, nos avocats peuvent aussi le comparer en détail avec l’e-Residency) ;
Les demandes de résidence permanente, pour les personnes qui vivent en Estonie depuis au moins cinq ans ;
L’obtention de la citoyenneté estonienne par naturalisation (après au moins 8 ans de séjour légal dans le pays et sous réserve de remplir les autres conditions) et la citoyenneté par filiation (pour les personnes dont au moins un parent est de nationalité estonienne, sous conditions). Les personnes qui optent pour la citoyenneté par naturalisation ne peuvent pas conserver une double citoyenneté ; en revanche, celles qui obtiennent ce statut par la naissance le peuvent. Nos avocats peuvent vous aider à comprendre les conditions et les exigences.

Contactez-nous pour plus d’informations sur l’ensemble de nos services.