Citoyenneté par filiation en Estonie

Pour obtenir la citoyenneté par filiation en Estonie, les demandeurs doivent pouvoir fournir une preuve irréfutable de leur ascendance. Nos avocats en Estonie peuvent vous aider à évaluer votre situation si vous pensez être admissible et vous assister lors de votre demande de citoyenneté par filiation.

Qui peut demander la citoyenneté estonienne par filiation ?

Les situations dans lesquelles une personne peut acquérir la citoyenneté par filiation sont présentées ci-dessous par nos avocats en Estonie :

• L’enfant a au moins un parent citoyen estonien au moment de sa naissance ;
• L’enfant est né après le décès de son père qui, au moment de son décès, était citoyen estonien ;
• L’enfant est trouvé en Estonie et ses parents sont inconnus ; à moins qu’il ne soit démontré que cet enfant est citoyen d’un autre État, il peut recevoir la citoyenneté en Estonie par décision de justice, à la suite d’une demande présentée par le tuteur ou l’autorité de tutelle ;
• L’enfant est adopté et une demande de citoyenneté par filiation en Estonie est présentée par le parent adoptif citoyen estonien. La citoyenneté estonienne peut être accordée à l’enfant adopté à la même date que celle à laquelle le parent adoptif obtient ce statut, sous conditions.

Quelles étapes dois-je suivre pour demander la citoyenneté estonienne par filiation ?

Les étapes suivantes s’appliquent et nos avocats estoniens peuvent vous assister :

1. La personne qui souhaite demander la citoyenneté joint à son dossier le formulaire de demande, les documents prouvant son identité et sa citoyenneté, les documents relatifs à ses parents, ainsi que d’autres pièces justificatives, selon les besoins.
2. Les documents sont déposés en Estonie auprès des autorités gouvernementales compétentes ou de la représentation estonienne à l’étranger ;
3. Si les documents sont acceptés, les autorités estoniennes délivrent un certificat d’enregistrement ;
4. Le délai de décision est généralement d’un an à compter de la date d’enregistrement du document.

Les demandeurs doivent savoir que l’Estonie n’autorise pas la double citoyenneté. Toutefois, selon la législation estonienne sur la citoyenneté, une personne ne peut pas être privée de sa citoyenneté estonienne acquise par la naissance.

Quelles sont les conditions minimales de résidence pour les candidats admissibles ?

Une personne qui demande la citoyenneté estonienne par naturalisation doit :

• Avoir au moins 15 ans ;
• Posséder un titre de séjour de longue durée valide ou le droit de séjour permanent en Estonie.

Avant de pouvoir déposer leur demande de citoyenneté par naturalisation en Estonie, les demandeurs doivent avoir vécu dans le pays :

• Au moins 8 ans avec un titre de séjour (selon un droit de séjour spécifique) ;
• Dont 5 ans sur les huit à titre permanent.

Dois-je avoir une connaissance avancée de l’estonien pour obtenir la citoyenneté ?

Oui, des exigences s’appliquent à l’évaluation du niveau d’estonien du demandeur. Il faut prouver ses compétences linguistiques et de communication (au moins le niveau B1). Les connaissances minimales portent généralement sur les points suivants :

• La capacité à gérer les situations de communication courantes en estonien ;
• La capacité à décrire des expériences ou des objectifs et à expliquer ses intentions ;
• La capacité à comprendre pleinement les sujets liés à l’école ou au travail ;
• La capacité à rédiger un texte simple sur un sujet familier.

Les demandeurs passent un test de connaissance de l’estonien, dont les règles d’évaluation sont fixées par le gouvernement.

Les personnes ayant terminé un enseignement secondaire ou supérieur en estonien sont dispensées de l’examen de langue.

Dois-je avoir une source de revenus permanente pour demander la citoyenneté ?

Oui. La loi vous oblige à prouver des revenus réguliers et suffisants. Vos revenus légaux permanents peuvent comprendre :

• La rémunération tirée d’un contrat de travail ou d’un contrat de service ;
• Les revenus tirés d’une activité commerciale en Estonie ;
• Les revenus tirés de la propriété légale d’un bien en Estonie ;
• La pension ;
• Les revenus provenant de bourses ou de pensions alimentaires, ainsi que d’autres prestations prévues par la loi.

Dois-je connaître la législation estonienne pour demander la citoyenneté ?

Oui. Les demandeurs doivent avoir des connaissances de base du droit estonien, à savoir :

• Les principes constitutionnels généraux du pays (notamment les chapitres I et III de la Constitution) ;
• La connaissance des droits, libertés et devoirs des citoyens (tels qu’énoncés dans les chapitres pertinents de la Constitution) ;
• Les pouvoirs du président et ceux des tribunaux, ainsi que des informations sur la loi sur la citoyenneté.

Comme pour la vérification de la langue, les personnes qui souhaitent acquérir la citoyenneté estonienne par naturalisation doivent réussir un examen évaluant leurs connaissances de la Constitution et des lois du pays.

Contactez notre cabinet d’avocats en Estonie pour plus d’informations sur les demandes de citoyenneté, ainsi que sur les critères d’admissibilité et les conditions de demande de la citoyenneté par filiation en Estonie.

Certaines des conditions présentées ci-dessus sont similaires à celles d’autres pays de l’UE, par exemple la Pologne : les personnes ayant des parents, grands-parents ou arrière-grands-parents polonais peuvent demander la citoyenneté polonaise par ascendance. Toutefois, les clients intéressés par la citoyenneté par filiation en Pologne doivent savoir qu’il existe d’autres situations leur permettant de demander ce type de citoyenneté, et ils peuvent bénéficier d’une assistance complète de la part de nos partenaires, une équipe d’avocats polonais expérimentés en immigration – Immigration-Poland.com.