Créer une société en Estonie : les principales étapes

Notre équipe peut vous aider à ouvrir une société en Estonie, quelle que soit la forme juridique choisie ou la ville dans laquelle elle exercera ses activités.

En bref
Types de sociétés en Estonie	– société à responsabilité limitée, – société anonyme, – sociétés de personnes, – association commerciale, – entreprise individuelle, etc.
Étapes générales pour ouvrir une société	– choisir un nom disponible, – sélectionner le domaine d’activité principal, – préparer les documents, – choisir l’adresse du siège, – immatriculer la société auprès des autorités locales, – effectuer l’immatriculation fiscale.
Frais d’immatriculation de la société	Ils dépendent du type de société. Contactez nos avocats pour obtenir de l’aide.
Immatriculation de société en ligne disponible (OUI/NON)	OUI, mais nous vous recommandons de contacter nos avocats en Estonie pour être guidé.
Législation sur la création de société en Estonie	Code de commerce
Délai d’immatriculation de la société	2 à 3 jours (environ)
Documents généralement requis pour ouvrir une société	– acte constitutif et statuts, – formulaire de demande, – preuve de paiement des frais, – justificatif d’adresse, etc.
Compte bancaire de capital social obligatoire (OUI/NON)	NON (pas de capital social minimum pour les sociétés à responsabilité limitée depuis 2023)
Taux de l’impôt sur les sociétés	22 % (sur les bénéfices distribués ; 22/78 de la distribution nette)
Immatriculation de société en Estonie pour les étrangers	Il est avantageux de devenir e-résident dans ce cas. Nos avocats en Estonie peuvent vous donner des précisions.
Autres obligations fiscales des sociétés estoniennes	– cotisations de sécurité sociale, – droits d’accise, – droits de douane, – TVA, etc.
Rapport annuel	Au plus tard 6 mois après la fin de l’exercice.
Immatriculation à la TVA	Lorsque le chiffre d’affaires annuel imposable dépasse 40 000 euros.
Pourquoi ouvrir une société en Estonie	– infrastructure d’e-business, – faible fiscalité, – immatriculation simple et rapide, – accès au marché de l’UE, – main-d’œuvre qualifiée, – bureaucratie minimale, etc.
Assistance	Notre cabinet d’avocats en Estonie peut vous aider à ouvrir une société dans le pays, que vous soyez résident ou non. Nous pouvons également vous recommander à nos comptables en Estonie pour les questions fiscales et financières de votre société.
Permis spéciaux et licences	Selon l’activité (santé, tourisme, construction, enseignement, finance, etc.)
Nombre minimum de fondateurs	1 pour la société à responsabilité limitée et la société anonyme ; 2 pour les sociétés de personnes et les associations commerciales
Adresse locale enregistrée	Toutes les sociétés doivent disposer d’une adresse locale enregistrée pour les communications officielles.
Possibilité de bureau virtuel (OUI/NON)	OUI, nos avocats peuvent vous donner des précisions.
Dénomination sociale	Elle doit indiquer la forme juridique de la société. Nos avocats peuvent vous aider à choisir le nom.
Entités étrangères en Estonie	– succursales, – filiales, – bureaux de représentation
Capital social minimum pour ouvrir une société	25 000 euros pour la société anonyme ; 2 500 euros pour les associations commerciales
Capital social des sociétés de personnes	Aucun, les associés contribuent financièrement selon le contrat de société.
Secrétaire de société obligatoire (OUI/NON)	NON
Sociétés prêtes à l’emploi (shelf companies)	Il s’agit de sociétés déjà immatriculées, restées inactives jusque-là et prêtes à être achetées. Notre cabinet d’avocats propose des sociétés prêtes à l’emploi.
Exonérations ou incitations fiscales	0 % d’impôt sur les bénéfices non distribués et réinvestis ; 22 % d’impôt sur les sociétés sur les bénéfices distribués (le taux réduit de 14 % a été supprimé à partir de 2025) ; Pas de retenue à la source sur les dividendes versés aux non-résidents.
Entreprise individuelle (FIE) – caractéristiques	– détenue et exploitée par une seule personne, – responsabilité personnelle, – soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, – doit être inscrite au registre du commerce estonien
Impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels	22 %
Taux de TVA	24 % (normal) ; 13 %, 9 %, 0 % (réduits)
Nombre de conventions de double imposition (environ)	62

Quels types de sociétés les investisseurs peuvent-ils ouvrir en Estonie ?

Les investisseurs peuvent choisir entre plusieurs formes juridiques, dont les caractéristiques et les exigences diffèrent :

Société à responsabilité limitée ;
Société anonyme ;
Sociétés de personnes : en nom collectif et en commandite ;
Association commerciale.

En pratique, de nombreux investisseurs locaux et étrangers qui ouvrent une société en Estonie choisissent de constituer une société à responsabilité limitée.

Par ailleurs, les entrepreneurs peuvent aussi exercer dans le pays sous forme d’entreprise individuelle ; c’est toutefois la forme juridique qui implique le plus haut niveau de responsabilité.

Quelles sont les caractéristiques d’une société à responsabilité limitée ?

Si vous choisissez cette forme juridique, retenez les points suivants :

Le capital social d’une société à responsabilité limitée est divisé en parts sociales. La société répond de ses obligations sur l’ensemble de ses actifs et les associés ne sont pas personnellement responsables des obligations de la société.
Il n’existe pas de capital social minimum obligatoire pour les sociétés à responsabilité limitée.
Une société à responsabilité limitée peut choisir de se doter d’un conseil de surveillance. Un auditeur n’est obligatoire que si la société dépasse certains seuils de chiffre d’affaires, de nombre de salariés et de valeur des actifs. Nos avocats en Estonie peuvent vous expliquer ces seuils si vous le souhaitez.
La procédure d’immatriculation d’une société à responsabilité limitée prend généralement jusqu’à 5 jours ouvrables pour l’examen de la demande par le greffe.

Quelles sont les caractéristiques de la société anonyme ?

Voici quelques-unes des principales conditions de création d’une société anonyme :

Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer une société anonyme. La société répond de ses obligations sur l’ensemble de ses actifs et les actionnaires ne sont pas personnellement responsables.
Le capital social minimum requis pour une société anonyme est de 25 000 € et les actions doivent être officiellement inscrites au registre central des valeurs mobilières estonien.
Une société anonyme doit obligatoirement disposer d’un directoire et d’un conseil de surveillance. Le directoire peut être composé d’une ou de plusieurs personnes physiques.
Les membres du directoire n’ont pas besoin de détenir des actions de la société et ne peuvent pas être simultanément membres du conseil de surveillance. Le conseil de surveillance doit compter au moins trois membres, tous des personnes physiques dotées de la capacité juridique.
Si plus de la moitié des membres du conseil de surveillance n’ont pas la résidence estonienne, la société doit désigner un représentant local en Estonie. Un auditeur doit être nommé pour les sociétés anonymes.

Quelles sont les étapes de la constitution d’une société en Estonie ?

Une fois la forme juridique la plus adaptée choisie, il est temps d’immatriculer votre entreprise, l’une des étapes obligatoires pour créer une société en Estonie.

La liste ci-dessous présente la procédure pour les investisseurs qui ouvrent une société à responsabilité limitée :

Choisir le nom : la société doit avoir un nom unique, dont vous pouvez vérifier la disponibilité avant de commencer la procédure ;
Choisir le secteur : vous devrez sélectionner le domaine d’activité principal de la société selon la classification estonienne des activités économiques ;
Déterminer les caractéristiques de la société : lorsque vous ouvrez une société en Estonie, vous devez préparer ses documents constitutifs et choisir une adresse locale enregistrée.
Immatriculer la société : cette démarche s’effectue soit par l’intermédiaire d’un notaire, soit via le registre du commerce en ligne ; notre avocat à Tallinn vous donnera plus d’informations.

Nous vous invitons à regarder une courte vidéo sur la création de société en Estonie :

Quels documents dois-je préparer ?

Les statuts de la société sont les documents les plus importants préparés lors de la constitution ; ce ne sont toutefois pas les seuls nécessaires pour finaliser l’immatriculation.

Les documents suivants font partie du dossier d’immatriculation soumis aux autorités estoniennes :

Formulaire de demande d’immatriculation ;
Documents de la société (statuts, acte constitutif) ;
Documents concernant le ou les fondateurs de la société.

Quelles informations personnelles devrai-je fournir lors de l’ouverture d’une société en Estonie ?

En tant que fondateur de la société, vous fournirez plusieurs informations personnelles au registre du commerce :

Nom complet et adresse ;
Copie du passeport ou de la pièce d’identité ;
Coordonnées (numéro de téléphone, e-mail).

Des exigences différentes s’appliquent dans le cas de l’e-Residency en Estonie. Notre équipe peut vous donner plus de détails.

Quand ouvrir un compte bancaire pour la société en Estonie ?

Vous ouvrez le compte bancaire de la société dans l’agence de votre choix une fois l’entreprise immatriculée.

Vous êtes libre de choisir une banque internationale ou estonienne, selon plusieurs critères importants : une collaboration antérieure avec cette banque, les frais de la formule bancaire choisie, la présence d’agences dans tout le pays ou d’autres critères.

Combien coûte l’immatriculation d’une société en Estonie ?

La constitution d’une société en Estonie implique plusieurs coûts, parmi lesquels ceux de l’immatriculation auprès des autorités, ainsi que d’autres, tels que ceux d’un bureau virtuel, si nécessaire.

Les frais d’immatriculation sont les suivants :

265 EUR pour l’immatriculation d’une société à responsabilité limitée ;
20 EUR pour l’immatriculation d’un entrepreneur individuel ;
20 EUR pour l’immatriculation d’une société en nom collectif ou en commandite ;
200 EUR pour l’immatriculation de la succursale d’une société étrangère.

Gardez à l’esprit que ces frais ne représentent que ceux requis pour immatriculer une nouvelle entreprise auprès des autorités estoniennes. L’ouverture d’une société dans ce pays comporte d’autres coûts, qui varient selon plusieurs facteurs.

Quelles étapes suivre après l’ouverture de la société en Estonie ?

Une fois la phase d’immatriculation terminée, votre société en Estonie est effectivement ouverte.

Voici quelques-unes des principales questions qui se posent ensuite :

Vous vous immatriculez à la TVA si nécessaire ;
Vous pouvez modifier le capital ou les associés de la société ;
Vous devez conserver les documents nécessaires à la comptabilité et aux déclarations ;
Vous pouvez embaucher des salariés en respectant le droit du travail.

Pour ceux qui ouvrent une société en Estonie, le respect du salaire minimum national est également un point important. En 2026, il s’élève à 5,67 euros de l’heure.

Ai-je besoin de permis spéciaux et de licences pour exploiter une société en Estonie ?

Oui, dans certains cas. Certains secteurs (ou domaines d’activité, tels que définis dans la classification estonienne des activités économiques) nécessitent une licence spéciale. Dans ce cas, les autorisations doivent être obtenues avant que la société ne commence ses activités économiques, afin de garantir la légalité de son fonctionnement.

Parmi les secteurs réglementés qui exigent des licences supplémentaires, on peut citer :

les services financiers ;
le tourisme ;
l’enseignement ;
la construction.

Comment ma société sera-t-elle imposée ?

Notre équipe résume ci-dessous la fiscalité des sociétés en Estonie :

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 22 % ;
L’employeur paie au minimum 292,38 euros par mois au titre de la taxe sociale. Ce montant est calculé chaque année et peut donc varier pour les chefs d’entreprise ;
Le taux normal de TVA est de 24 %, avec des taux réduits de 13 %, de 9 % et même un taux de 0 % applicable dans certains cas.

Comment serai-je imposé si je perçois des revenus de ma société estonienne ?

Outre les impôts ci-dessus, si vous êtes dirigeant de la société que vous ouvrez en Estonie, votre rémunération de dirigeant sera imposée selon votre statut de résidence. En voici un résumé :

22 % d’impôt sur le revenu et 33 % de taxe sociale pour les résidents estoniens ;
22 % d’impôt sur le revenu et pas de taxe sociale estonienne si un certificat spécial est obtenu, pour les résidents de l’EEE ou de la Suisse (uniquement s’ils sont couverts par la sécurité sociale de leur pays de résidence) ;
Aucun impôt sur le revenu ni aucune taxe sociale ne sont prélevés sur les dividendes perçus en Estonie.

Quelles obligations annuelles devrai-je respecter ?

En règle générale, toutes les personnes morales ouvertes en Estonie sont tenues de déposer des comptes annuels. Cela vaut aussi pour les sociétés dormantes.

Les comptes annuels sont déposés en estonien, conformément à la règle générale selon laquelle toute l’activité comptable est présentée aux autorités en langue estonienne. Il n’est pas obligatoire de travailler avec un comptable estonien, mais c’est courant et celui-ci se charge de préparer les documents.

Parmi les principaux documents comptables, on peut citer :

Le bilan ;
La procédure comptable interne (avec une exception pour les micro-entités) ;
Le rapport annuel (un examen complet des résultats financiers de la société au cours de l’exercice précédent).

Contactez notre cabinet d’avocats en Estonie pour une assistance complète si vous souhaitez ouvrir une société. Nous assistons les investisseurs qui souhaitent créer une société en Estonie, ainsi que ceux qui ont des questions sur l’immigration ou le droit de la famille, entre autres questions juridiques.